Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION à l’Association des Maires (Valables pour chaque année civile)

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1. Objet

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Les présentes Conditions Générales d’Adhésion (CGA) ont pour objet de définir les modalités d’adhésion à l’Association des Maires, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 3 impasse Coustou, 34000 Montpellier.

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L’adhésion à l’Association permet aux membres de bénéficier d’un appui constant, neutre et personnalisé dans l’exercice de leurs fonctions. Contrairement à d’autres organisations représentatives telles que l’Association des Maires de France (AMF) ou l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF), l’Association des Maires se distingue par son absence de positionnement politique ou revendicatif.

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Notre mission est exclusivement tournée vers la fourniture d’expertises, de services, de ressources pratiques et d’accompagnements individualisés à destination des collectivités territoriales et de leurs élus, en dehors de toute considération partisane ou militante.

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2. Bénéficiaires

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L’adhésion est ouverte aux personnes morales, en particulier :

• les communes, intercommunalités et autres collectivités territoriales,

• les établissements publics locaux,

• les syndicats mixtes, PETR, pôles territoriaux, etc.

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Toute entité souhaitant bénéficier de l’expertise technique et juridique proposée par l’Association peut y adhérer dans le respect de ses statuts.

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3. Modalités d’adhésion

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L’adhésion prend effet à compter de la réception du règlement de la cotisation annuelle.
Aucun bulletin ni contrat n’est requis, sauf stipulation contraire.

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Le paiement de la facture d’adhésion vaut engagement volontaire d’adhésion à l’Association et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

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4. Tarifs et facturation

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Le montant des cotisations est déterminé chaque année par le Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale.

Une facture est émise au nom du membre, notamment via la plateforme Chorus Pro, pour mise en paiement selon les délais applicables à la commande publique.

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5. Durée de l’adhésion

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L’adhésion est valable pour l’année civile en cours, sauf disposition contraire figurant sur la facture. Elle n’est ni reconductible tacitement, ni fractionnable, ni transférable à un tiers.

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6. Absence de droit de rétractation

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L’adhésion à l’Association ne relève ni d’une vente commerciale ni d’un contrat de consommation. Conformément au droit en vigueur, aucun droit de rétractation ne s’applique, notamment aux collectivités territoriales ou autres personnes morales de droit public.

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De plus, toute ouverture de droit (accès à un logiciel, à une base documentaire, à un appui technique, à une formation ou à un accompagnement) vaut début d’exécution de la prestation, rendant l’adhésion définitive et non remboursable.

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Aucun remboursement ne pourra être accordé après mise à disposition des services associés, même si le paiement intervient ultérieurement.

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7. Prestations incluses dans l’adhésion

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L’adhésion donne accès à un ensemble de services conçus exclusivement pour accompagner les élus et agents territoriaux dans leurs fonctions :

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• accompagnement juridique

• accès à des outils numériques

• éventuels webinaires, ateliers ou formations selon programmation annuelle

• veille réglementaire,

 

Ces services sont dispensés dans un cadre strictement technique, neutre, et indépendant de toute prise de position politique ou institutionnelle.

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8. Résiliation – Remboursement

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L’adhésion peut être résiliée à tout moment par le membre.

 

Toutefois, aucun remboursement total ou partiel ne sera accordé une fois que les services ont été ouverts ou engagés, même en cas de non-utilisation ou de retrait volontaire.

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9. Litiges – Droit applicable

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Les présentes CGA sont soumises au droit français.

En cas de litige entre l’Association et un membre relevant du droit public, la juridiction compétente sera celle de Montpellier, selon la nature du litige (administrative ou judiciaire).